Avocat au tribunal d'instance à Nîmes (Avignon)
Certains litiges en matière de droit du travail ne relèvent pas de la compétence du conseil des prud'hommes ni du tribunal des affaires de sécurité sociale.
Il s'agit principalement :
- des contentieux collectifs du droit du travail qui sont confiés au tribunal d'instance ou tribunal de grande instance et à la cour d'appel des juridictions de l'ordre judiciaire.
- des contentieux sur les autorisations administratives de licenciement qui relèvent du tribunal administratif et de la cour administrative d'appel.
Ces procédures sont spécifiques et les litiges collectifs souvent importants en termes d'enjeux.
Maître Barbara MICHEL, votre avocat en droit du travail à Nîmes (Avignon), dispose d'une expérience
de plus de 15 ans en la matière pour défendre au mieux vos intérêts dans ce type de procès.
Saisi du tribunal de grande instance
Les litiges collectifs sont de la compétence du tribunal d'instance ou de grande instance qui peut être saisi à la demande de l'employeur, du comité d'entreprise (ou du comité d'établissement) ou des organisations syndicales.
Le tribunal d'instance connaît des contentieux collectifs en matière de représentation du personnel comme par exemple les contestations de désignation des représentants syndicaux, les contestations relatives aux élections professionnelles, les demandes de reconnaissance d'unité économique et sociale.
Le tribunal de grande instance connaît des contentieux collectifs, de contestations de désignation d'experts ou des honoraires d'expertise (expert-comptable ou expert technique CHSCT) des contentieux relatifs à l'annulation et à l'interprétation des accords collectifs et contentieux relatifs aux mouvements sociaux ou grèves (suspension de grèves illicites, libération de locaux occupés par des grévistes…)
Saisi du tribunal administratif
Votre avocat en droit du travail à Nîmes (Avignon), Maître Barbara MICHEL, intervient devant le tribunal administratif, notamment quand, à la suite des recours amiables, un recours contentieux est porté devant le tribunal administratif, par exemple pour contester une autorisation de licenciement donnée ou refusée par l'inspection du travail.
En matière de contentieux administratif, la procédure est écrite : votre avocat, après avoir pris connaissance des éléments du dossier, rédige les mémoires et communique les pièces, étudie les arguments adverses et assure le suivi de l'audience.
En cas de recours, elle intervient également devant la cour administrative d'appel. Le cabinet d'avocat se situe près de Lunel, Beaucaire, Saint-Gilles, Vauvert, Arles et Tarascon. Votre avocat intervient également sur les juridictions limitrophes des régions Languedoc-Roussillon, Provence Alpes Côte d'Azur et Rhône-Alpes et peut, en tout état de cause, plaider devant toutes les juridictions françaises.
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