Les lois sociales de l'été : loi sur pouvoir d'achat et loi de finances rectificatives. Quels impacts pour les salariés ?

Maître Barbara MICHEL, avocat en droit du travail à NIMES fait la synthèse des deux textes adoptés en aout 2022.

La loi pouvoir d'achat donne un nouvel intitulé à la prime MACRON ou prime PEPA.

Elle s’appelle désormais  « prime de partage de la valeur ». Le dispositif, qui était jusqu'alors temporaire, est définitif et modifié sur plusieurs points

La prime de partage de la valeur  reste facultative pour les employeurs . Ses modalités sont fixées dans un accord d'entreprise ou dans une décision unilatérale.

Le montant de la prime de partage de la valeur  est libre. Il peut être modulé en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence, de la durée de travail contractuelle ou de l'ancienneté.

La prime de partage de la valeur  peut-être versée depuis le 1er juillet 2022 en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une fois par trimestre.

La prime de partage de la valeur  est exonérée de cotisations de sécurité sociale à hauteur de 3000 € (ou de 6000 € pour les entreprises qui ont un accord d'intéressement, les associations ou fondations reconnues d'utilité publique d'intérêt général ou les ESAT). Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG CRDS uniquement pour les salariés ayant une rémunération inférieure à trois SMIC annuels (soit 20 147.40 x3 = 60 442.2 € ) pour les primes de partage de la valeur  versées entre le 1er juillet 2022 le 31 décembre 2023. A partir du 1er janvier 2024, la prime de partage de la valeur  deviendra imposable.

La loi de finance rectificative améliore les possibilités de prise en charge  par l’employeur des frais de transport en 2022 et 2023.

L’employeur doit déjà prendre obligatoirement en charge à hauteur de 50 % les frais d'abonnement aux transports publics. S'il prend en charge au-delà de cette obligation au-delà de 50 %, cette prise en charge facultative sera également exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 25 % de plus.

L'employeur peut aussi décider de verser de manière facultative une prime transport. Cette prime transport était soumise auparavant à des conditions strictes (communes non desservies par un service de transport, horaires de travail particulier…). Ces conditions strictes sont supprimées pour 2022 et 2023. La prime transport est ainsi ouverte à tous les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail dès lors qu'ils utilisent un moyen de transport "propre" ( y compris les véhicules hybrides) .La prime transport est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite d'un montant maximum de 400 euros par an et par salarié. Le forfait mobilité durable (également facultatif) qui permet à l'employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de transport en vélo, trottinette ou covoiturage est porté à 700 € par an et par salarié.

Les jours de RTT peuvent être monétisés. Jusqu’au 31 décembre 2025, un salarié peut, sur sa demande et avec l'accord de son employeur, renoncer à des jours de RTT

Ces RTT seront payées avec une majoration de salaire au moins égal à celle des heures supplémentaires (10
ou 25 %).

Ces RTT monétisées seront exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite applicable aux heures supplémentaires qui vient de passer de 5000 à 7500 € par an et par salarié.

La loi permet enfin un déblocage exceptionnel de l'intéressement et de la participation jusqu'au 31 décembre 2022 sur demande du salarié.

Le déblocage se fait en une seule fois et dans la limite d'un plafond global de 10 000 euros. Le déblocage doit avoir pour finalité l'achat d'un ou plusieurs biens ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services.

D’autres textes vont arriver en discussion au cours de l’automne, dont la réforme de l’assurance chômage, une nouvelle réforme de la formation professionnelle et du travail.

Maitre Barbara MICHEL, avocat au barreau de NIMES vous accompagne dans la mise en pratique de ces dispositifs.