LOI SANTE AU TRAVAIL : DU NEUF CONCERNANT LE DOCUMENT UNIQUE ET LES VISITES MEDICALES DES SALARIES

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021 doit être complétée pour entrer en application de près d'une centaine de décrets.

Les premiers décrets sont parus et notamment deux décrets du 16 mars 2022 (décret 2022 – 63 172 et 2022 – 373) et un décret du 18 mars 2022 (décret 2022 – 395).

Maître Barbara MICHEL, votre avocate en droit du travail à NIMES et AVIGNON, vous informe des impacts de ces textes sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et les visites médicales auprès de la médecine du travail, la loi

Quoi de neuf concernant le DUERP (document unique d'évaluation des risques professionnels) ?

Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif.

Il consigne le résultat de l'évaluation des risques pour la santé, la sécurité de ses salariés, en ce compris les risques psychosociaux.

Cette démarche d'évaluation des risques comporte quatre étapes majeures :

l'identification des risques, le classement des risques, la proposition des actions de préventions correctives, le suivi des mesures.

Il n'existe pas de forme particulière à ce document qui doit comporter en annexe la traçabilité des expositions des salariés aux facteurs de risque professionnel.

Le décret 2022 – 935 du 18 mars 2022 pose de nouvelles règles de mise à jour et de conservation du DUERP. Le document unique d'évaluation des risques professionnels doit être mis à jour au moins chaque année dans les entreprises de moins de 11 salariés. Il n'y a donc pas d'obligation de mise à jour annuelle pour les entreprises en dessous de ce seuil.

La mise à jour doit également intervenir, quel que soit l'effectif, si une information supplémentaire intéressant l'évaluation des risques est portée à la connaissance de l'employeur.

Cette mise à jour du DUERP entraîne en parallèle la mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (obligatoire pour les entreprises de  +50 salariés) ou la mise à jour des actions de prévention des risques de protection des salariés (obligatoire pour les entreprises de moins de 50 salariés).

 Le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses versions antérieures doivent, à partir du 31 mars 2022, être conservées pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration.

Toutes les versions doivent donc être conservées. Les différentes versions successives sont mises à disposition des salariés et anciens salariés pour les versions en vigueur pendant leur période d'emploi.  Le DUERP et ses différentes versions seront ensuite déposés sur une plate-forme,  à partir du 1er juillet 2023 pour les entreprises d'au moins 150 salariés, et au plus tard au 1er juillet 2024 pour les autres entreprises. À ce stade, les conditions de ce dépôt dématérialisé ne sont pas encore définies.

Quoi de neuf concernant les visites médicales auprès de la médecine du travail ?

La périodicité des visites médicales de reprise est adaptée.

Pour les arrêts de travail débutant à compter du 31 mars 2022, les visites reprises sont à organiser :

Après un congé de maternité.

Après l'absence pour cause de maladie professionnelle qu’elle qu’en soit sa durée.

Après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail

Après une absence d'au moins 60 jours pour cause de maladie ou accident non professionnel.

Une visite de pré reprise peut-être organisée pour les salariés absents depuis plus de 30 jours à la demande du salarié ou à l'initiative du médecin-conseil de la CPAM, du médecin traitant ou du médecin du travail.

Un rendez-vous de liaison entre le salarié et l'employeur peut avoir lieu de manière facultative pour les salariés absents depuis plus de 30 jours afin d'étudier les actions de prévention, de désinsertion professionnelle ,de pré reprise et  les mesures d'aménagement de postes de temps de travail.

Enfin, une visite de surveillance post exposition peut-être organisée par le médecin du travail après la cessation de l'exposition du salarié à certains risques  ou  avant son départ /mise à la retraite.

Maître Barbara MICHEL, votre avocate en droit du travail à NIMES et AVIGNON, reste à votre disposition pour une analyse plus approfondie de votre situation.