Le droit des contrats n'avait pas évolué… depuis 1804 et le code Napoléon.

Voilà qui est fait, par l'ordonnance du 10 février 2016 qui consacre certaines évolutions et apporte également des nouveautés. Cette réforme entrera en vigueur le 1er octobre prochain. Elle va s'appliquer à l'ensemble des contrats sous réserve des dispositions particulières aux contrats spéciaux, qu'il s'agisse de contrats conclus entre professionnels ou avec un particulier.

Ainsi, est créé un devoir général d'information lors de la conclusion du contrat, la possibilité de réviser le prix du contrat et de nouveaux moyens d'action pour le créancier confronté à une défaillance de son contractant.

Afin de mesurer les contours et les enjeux de cette réforme, nous vous proposons une matinée de formation le vendredi 16 septembre de 9 heures à 12 heures dans les locaux de l’AMAPL à NIMES.
TARIF : 300 € HT soit 360 € TTC

Programme :

Espérant vous voir nombreux !