REFORME DU DROIT DES CONTRATS
Le droit des contrats n'avait pas évolué… depuis 1804 et le code Napoléon.
Voilà qui est fait, par l'ordonnance du 10 février 2016 qui consacre certaines évolutions et apporte également des nouveautés. Cette réforme entrera en vigueur le 1er octobre prochain. Elle va s'appliquer à l'ensemble des contrats sous réserve des dispositions particulières aux contrats spéciaux, qu'il s'agisse de contrats conclus entre professionnels ou avec un particulier.
Ainsi, est créé un devoir général d'information lors de la conclusion du contrat, la possibilité de réviser le prix du contrat et de nouveaux moyens d'action pour le créancier confronté à une défaillance de son contractant.
Afin de mesurer les contours et les enjeux de cette réforme, nous vous proposons une matinée de formation le vendredi 16 septembre de 9 heures à 12 heures dans les locaux de l’AMAPL à NIMES.
TARIF : 300 € HT soit 360 € TTC
Programme :
1 -Les objectifs de la réforme et son entrée en vigueur
2 – La réforme au niveau de la formation du contrat
Le devoir général d’information
Les vices du consentement
Les clauses abusives
L’exception d’inexécution
La réduction du prix
La renégociation du contrat
La force majeure
La caducité
La durée du contrat
La résolution et la résiliation du contrat
Les conséquences de la nullité du contrat
5 – Le rôle du juge dans le contrat
Espérant vous voir nombreux !
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