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RUPTURE CONVENTIONNELLE ET LEVEE DE CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Le 15 mars 2022
RUPTURE CONVENTIONNELLE ET LEVEE DE  CLAUSE DE NON CONCURRENCE
Maître Barbara MICHEL avocate en droit du travail a NIMES fait le point sur les délais de levée de clause de non concurrence en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail suite à la récente décision de la cour de cassation.

La cour de cassation vient dans un arrêt du 26 janvier 2022 de décider que, si un employeur veut renoncer à la clause de non concurrence, il doit impérativement le faire au plus tard à la date fixée par la convention de rupture conventionnelle.

Quelles sont les conséquences pratiques de cette position ?

Maître Barbara MICHEL, avocat en droit du travail à NIMES vous donne son éclairage.

La rupture conventionnelle est une convention permettant de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord et qui ouvre droit pour le salarié aux allocations chômage.

La rupture conventionnelle suppose un processus précis : un entretien, un délai de rétractation de 14 jours , puis la télétransmission du formulaire à la DREETS (inspection du travail) qui dispose aussi d'un délai de 14 jours ouvrables pour homologuer la rupture conventionnelle. La convention de rupture conventionnelle doit fixer une date de rupture (en pratique dans le formulaire CERFA) qui ne peut être antérieure à ces délais.

Le contrat de travail peut prévoir une clause de non concurrence . Cette clause doit être nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'employeur, limitée dans le temps et l'espace et doit comporter une contrepartie financière. En pratique de nombreuses clauses de non concurrence prévoient la possibilité pour l'employeur de renoncer à cette clause, ce qui lui permet de ne pas payer la contrepartie financière. Le salarié de son côté est, du fait de cette renonciation libre de travailler pour un concurrent. Plusieurs conventions collectives prévoient aussi un dispositif de renonciation de la clause de non concurrence.

Dans l'affaire jugée par la cour de cassation, la clause de non concurrence prévoyait la possibilité pour l'employeur de libérer le salarié durant le préavis ou dans le mois suivant la notification de licenciement. L'employeur a dans les faits renoncé à la clause de non concurrence dans le mois suivant la date de rupture mentionnée dans le formulaire de rupture conventionnelle. 

Le salarié a considéré que cette renonciation n'était pas valable car trop tardive et a demandé le paiement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence.

La cour de cassation lui a donné raison en estimant que c'est au plus tard à la date de rupture mentionnée dans la convention que la renonciation doit intervenir, même si la clause du contrat de travail (ou la convention collective) prévoit un délai plus large.

Ce délai plus large ne s'applique pas. La prudence est donc de mise d'autant que les contreparties financières peuvent être importantes en termes financiers. 

Maître Barbara MICHEL, votre avocate en droit du travail à NIMES vous accompagne lors de vos processus de rupture conventionnelle pour le respect des calendriers et formalités obligatoires et le calcul des droits des salariés.

N'hésitez pas à faire appel à ses services et contactez-là. Elle vous apportera le conseil adapté à votre situation.