La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a été publiée le 31 décembre 2025. Si plusieurs mesures nécessitent encore des décrets d’application, une orientation domine nettement l’ensemble : la suspension partielle de la réforme des retraites de 2023, qui est la mesure phare du texte.
À compter des pensions prenant effet au 1er septembre 2026, l’application de la réforme de 2023 est gelée jusqu’au 1er janvier 2028. Cette suspension entraîne un assouplissement temporaire des conditions de départ. Les assurés nés entre 1964 et 1968 voient ainsi leur âge légal reculer d’un à deux trimestres par rapport au calendrier initialement prévu. Le nombre de trimestres requis est également ajusté pour ces générations, offrant un répit à ceux qui approchent de la retraite. Les assurés nés avant le 1er septembre 1961 restent toutefois soumis aux règles antérieures.
Au-delà de ce volet central, la loi introduit un congé supplémentaire de naissance, ouvert à chacun des deux parents dès 2026. D’une durée d’un ou deux mois, il pourra être pris à la suite des congés maternité, paternité ou adoption. L’indemnisation atteindra 70 % du salaire net le premier mois, puis 60 % le second. Le congé suspend le contrat de travail et ouvre droit à une protection renforcée contre le licenciement. En pratique, faute de décret, son entrée en vigueur effective devrait intervenir autour du 1er juillet 2026.
Le texte comporte également plusieurs mesures financières. La contribution patronale sur les ruptures conventionnelles et mises à la retraite augmente de 30 à 40 % dès le 1er janvier 2026. Un malus vieillesse pourrait s’appliquer aux entreprises de plus de 300 salariés n’ayant pas négocié sur l’emploi des seniors. Par ailleurs, les règles d’arrêts maladie se durcissent : durée initiale limitée à un mois, renouvellement plafonné à deux mois,
La loi revoit aussi les conditions d’accès à l’ACRE, désormais plafonnée à 25 % des cotisations concernées, et prévoit une hausse de la CSG sur les revenus du capital, qui passe de 9,2 % à 10,6 %. Le taux global du prélèvement forfaitaire unique atteint ainsi 31,4 %.
Avec ce texte dense, plusieurs décrets sont attendus. N'hésitez pas à contacter Maître Barbara MICHEL pour vous conseiller