Vous êtes ici : Accueil > Actualités > PASSE SANITAIRE/VACCINATION : SUSPENSION ….ET MAINTENANT QUE VAIS-JE FAIRE ?

PASSE SANITAIRE/VACCINATION : SUSPENSION ….ET MAINTENANT QUE VAIS-JE FAIRE ?

Le 06 octobre 2021
PASSE SANITAIRE/VACCINATION : SUSPENSION ….ET MAINTENANT QUE VAIS-JE FAIRE ?
Maître Barbara MICHEL, avocate en droit du travail sur Nîmes, fait le point sur la suspension du contrat de travail pour défaut de passe sanitaire ou de vaccination et sur les nombreuses questions pratiques encore en suspens.

 

La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a adopté diverses mesures dont l'instauration d'un passe sanitaire pour certains salariés dans certains secteurs/lieux de travail depuis le 30 août (et depuis le 30 septembre pour les salariés de moins de 18 ans).

 

La loi impose aussi une obligation vaccinale pour les salariés travaillant dans les secteurs médicaux sociaux à compter du 15 septembre 2021.

 

Pour les salariés soumis à l'un de ces deux dispositifs, la loi prévoit une suspension du contrat de travail (sous réserve de certaines formalités dont dans certains cas un entretien et une recherche d’affectation à un autre poste).

 

A ce stade, les tribunaux administratifs saisis contre des mesures de suspension dans la fonction publique hospitalière, ont tous validé la suspension, rejetant ainsi les recours des salariés (tribunal administratif de Strasbourg le 27 avril 2004 et tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 30 septembre 2021).

 

Maître Barbara MICHEL, votre avocate en droit du travail à Nîmes, partage avec vous plusieurs interrogations qui commencent à voir le jour dans la pratique :

 

SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL : ET DONC….. !

 

Des certitudes : la suspension du contrat de travail peut être « compensée » par la prise par le salarié de congés payés ou jours de RTT. La suspension du contrat de travail n’ouvre pas droit à un maintien de rémunération ni aux allocations pôle emploi.

 

Les incertitudes :  dans un questions-réponses du 17 septembre 2021, le ministère du travail apporte quelques précisions. Rappelons que les questions-réponses du ministère du travail n'ont pas de valeur juridique …

 

Un salarié suspendu peut travailler dans une autre entreprise, mais pas chez un concurrent. Si le contrat travail n’est suspendu que partiellement, le salarié peut exercer une autre activité sous les mêmes réserves que ci-dessus et dans le respect des durées maximales du travail.

 

Un salarié suspendu ne peut pas être placé en activité partielle : le défaut de passe sanitaire n'est pas en lui-même un motif de recours à l'activité partielle.

 

Elle pourra y recourir si l'entreprise se retrouve contrainte de réduire ou suspendre temporairement son activité ; en présence d'une réduction d'activité durable, elle peut recourir au dispositif de l'activité partielle de longue durée.

 

Avant d'envisager la mise en œuvre de ces dispositifs, il est conseillé d'avoir recours à un spécialiste. Maître Barbara MICHEL, votre avocate en droit du travail à Nîmes peut vous accompagner dans ces démarches.

 

Le salarié dont le contrat travail est suspendu et qui démissionne ou est licencié doit-il respecter un préavis ? Dans ce cas, le préavis ne peut être exécuté, mais il continue de courir sans qu'il n'y ait versement de salaire par l'employeur ni d’indemnité compensatrice à verser par le salarié.

 

SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET MALADIE

 

Si le salarié est en arrêt maladie avant la suspension de son contrat de travail, il demeurera sous les conditions d'indemnisation de la maladie jusqu’à la fin de son arrêt de travail.

 

Si le salarié tombe malade alors que son contrat de travail est déjà suspendu, il aura droit aux indemnités journalières de sécurité sociale, mais pas au complément employeur.

 

Des conventions collectives peuvent cependant prévoir des dispositions différentes.

Maître Barbara MICHEL, votre  avocate en droit du travail à Nîmes, est à votre disposition pour étudier chaque cas spécifique.

 

PASSE SANITAIRE ET OBLIGATION VACCINALE : TOUS CONCERNES  ?

 

A ce jour, l'obligation vaccinale s’applique à certains salariés des secteurs médicaux sociaux.

Le passe sanitaire est prévu pour se terminer le 15 novembre, mais un projet de loi prévoit d'ores et déjà de l'étendre jusqu'à l'été 2022.

 

Même non soumis à ces dispositifs un salarié peut cependant devoir justifier d'un passe sanitaire et/ou d'une vaccination.

 

Plusieurs pays ont mis en place un passe sanitaire pour travailler en entreprise comme nos voisins italiens et d'autres exigent une vaccination pour pénétrer sur leur territoire tels que les États-Unis et Canada.

 

Quid des salariés se déplaçant dans ces pays pour voyage d’affaires ou pour y travailler un certain temps tels que salariés détachés ?

 

Autre question pour les déplacements de longue distance en France métropolitaine. À partir du 15 octobre 2021,  les tests seront payants. Qui va payer le test du salarié qui se déplace sur toute la France en prenant les moyens de transport en commun longue distance : l'employeur ou le salarié ?

 

Si le salarié ne peut plus exercer ses fonctions, parce qu'il doit se déplacer dans des pays soumis à obligation vaccinale qu'advient-il de son contrat travail ?

 

Enfin la question de la possibilité de licencier reste entière…..

 

Maître Barbara MICHEL, votre  avocate en droit du travail à Nîmes,  vous accompagne dans la gestion de ces situations par un conseil individualisé.