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Réforme de la procédure prud'homale

Le 11 mai 2016
La réforme de la procédure prud'homale va entrer en vigueur le 1er août pour la plupart de ses dispositions.

Devant le conseil de prud'hommes,  la saisine devra être détaillée et accompagnée de pièces. Le bureau de conciliation et d'orientation assurera le suivi des échanges de pièces et de conclusions.

Le recours à la médation est encouragé.

Mais c'est surtout devant la cour d'appel que la procédure est modifiée.

Finie la procédure orale, la procédure devient écrite avec recours obligatoire à l'Avocat et délais stricts pour établir ses conclusions et les communiquer à la partie adverse. Les salariés pourront toutefois également choisir de se faire assister par un défenseur syndical.

Les nouvelles règles de procédure visent à diminuer les délais de procédure et professionaliser le contentieux en droit du travail.

Se faire assister d'un spécialiste deviendra encore plus un gage de sécurité et de fiabilité.
 

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